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Qu’est-ce que la Haute Cour de Justice ?

Qu’est-ce que la Haute Cour de Justice ? 1

La Haute Cour de Justice est une juridiction chargée de juger les actes commis par des hauts dignitaires dans l’exercice de leurs fonctions en cas de manquement à leurs devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de leur mandat. Les peines principales sont la destitution, la déchéance et l’interdiction d’exercer une fonction publique pendant 5 ans au moins et 15 ans au plus.

CONCERNANT LA MISE EN ACCUSATION

La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation:

a) du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions;

b) du Premieur Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’Etat pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d’excès de Pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions;

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c) des membres du Conseil Electoral Permanent et ceux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l’exercice de leurs fonctions;

d) des juges et officiers du Ministère Public près de la Cour de Cassation pour forfaiture;

e) du Protecteur du citoyen.

La mise en accusation est effective si les 2/3 de la Chambre des Députés accordent un vote positif au rapport de la commission.

Ainsi, le Sénat peut s’ériger en Haute Cour de Justice. Les travaux de cette Cour sont dirigés par le Président du Sénat assisté du Président et du Vice-Président de la Cour de Cassation comme

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Vice-Président et Secrétaire, respectivement, sauf si des juges de la Cour de Cassation ou des Officiers du Ministère Public près cette Cour sont impliqués dans l’accusation, auquel cas, le Président du Sénat se fera assister de deux (2) Sénateurs dont l’un sera désigné par l’inculpé et les Sénateurs sus-visés n’ont voix délibératives.

La Haute Cour de Justice, une fois saisie, doit siéger jusqu’au prononcé de la décision, sauf tenir compte de la durée des Sessions du Corps législatif.

Toutefois, le condamné peut être traduit devant les tribunaux ordinaires, conformément à la loi, s’il y a lieu d’appliquer d’autres peines ou de statuer sur l’exercice de l’action civile.

Ref Constitution 1987 amendée: article 185 à 190.

Antenne509/A509

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